M-35.1, r. 116 - Règlement sur le contingentement des producteurs de bois de la région de Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-12-27

2. Le Syndicat fait parvenir, entre le 1er et le 20 septembre de chaque année, un formulaire de demande de contingent, pour la période débutant le 1er janvier de l’année suivante, à tous les producteurs inscrits au fichier des producteurs et qui ont mis du bois en marché au moins 1 fois au cours des 5 dernières années, ainsi qu’à tous les producteurs qui en ont fait la demande.

Malgré le premier alinéa, le Syndicat peut, lorsque les conditions du marché l’exigent ou encore pour des raisons de contraintes administratives, devancer ou retarder l’envoi du formulaire de demande de contingent. Le Syndicat doit alors joindre au formulaire de demande de contingent un calendrier indiquant la date d’échéance d’envoi par le producteur de son formulaire de demande de contingent qui doit être postérieure d’au moins 3 semaines à l’envoi des formulaires par le Syndicat, les dates où les contingents seront délivrés, ainsi que la date d’échéance pour l’envoi par le producteur au Syndicat d’un avis de non-production sans pénalité.

Le Syndicat fait parvenir au siège de l’organisme d’aménagement la formule de demande de contingent qui lui est destiné.

On entend par «organisme d’aménagement», un organisme de gestion en commun qui administre un programme d’aménagement et de coupe de bois sur un ou plusieurs terrains compris à l’intérieur du territoire couvert par le Plan.

Décision 8107, a. 2; Décision 9962, a. 1.

2012-09-01

2. Entre le 1er et le 20 septembre de chaque année, le Syndicat fait parvenir un formulaire de demande de contingent à tous les producteurs qui ont mis du bois en marché au moins 1 fois au cours des 5 dernières années et à tous les producteurs qui en ont fait une demande à leur adresse connue. Le Syndicat publie à cet effet des informations dans son journal, l’Information du forestier; il n’est pas tenu de faire parvenir une formule de demande à un producteur dont il ne possède pas l’adresse.

Le Syndicat fait parvenir au siège de l’organisme d’aménagement la formule de demande de contingent qui lui est destiné.

On entend par «organisme d’aménagement», un organisme de gestion en commun qui administre un programme d’aménagement et de coupe de bois sur un ou plusieurs terrains compris à l’intérieur du territoire couvert par le Plan.

Décision 8107, a. 2.